Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.2 - Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection
Article 83
Versions de la disposition
83. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 500 $ pour une personne physique ou de 2 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:
1° de prélever un échantillon ou de prendre une mesure conformément au présent règlement;
2° d’effectuer une analyse, un essai, un suivi ou un test conformément au présent règlement;
3° de rendre une installation de prélèvement d’eau accessible conformément à l’article 14.
